Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Des ailes aux mots, représentée par Mme Carine OGER, et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et services proposés. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé, accompagné de la mention : « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le(s) client(s).
Article 1 : Devis
Toute prestation de l’entreprise Des ailes aux mots, écrivain public et secrétaire indépendante, donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, établi sous 48 h. Sa validité est d'un mois à compter de sa date d'émission. Il mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison, les frais éventuels pour travaux importants ou urgents, les frais kilométriques au-delà de 15 km autour de Laval, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au jour de l'établissement du devis, ils restent valables un mois à compter dudit devis.
En fonction des disponibilités, l’entreprise Des ailes aux mots peut vous dépanner pour vos travaux urgents, moyennant majorations :
- 100 % de majoration pour un travail à réaliser dans la journée
- 50 % de majoration pour un travail à réaliser le week-end ou jours fériés
Au-delà d'un rayon de 15 km autour de Laval (Mayenne), des frais de déplacement seront facturés sur la base de 0,493 €/km (barème kilométrique 2018).
Nous rappelons que la TVA n'est pas applicable à nos tarifs en vertu de l'application de l'article 293B du Code général des impôts.
Article 3 : Validation de la commande
La signature du devis par le(s) client(s) accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité, à l'exception des récits de vie pour lesquels le paiement s'effectue à la séance et des travaux importants ou de longue durée pour lesquels un accord sera passé entre les deux parties.
Le règlement peut s'effectuer en espèces, par virement ou par chèque bancaire ou postal (à l'ordre de Mme Carine OGER).
En cas de travail volumineux, un échéancier pourra être établi entre le client et l’entreprise Des ailes aux mots.
Des pénalités de 10 % par jour de retard de paiement sont exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les clients professionnels, depuis le 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (décret n°2012 - 1115 du 2 oct 2012, article L.441-6 du Code de commerce).
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.
Article 4 : Délai de rétractation
Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n'a pas à être justifiée, mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.
Cet article n'est pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.
Article 5 : Délai d'exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus avec le client et figurant sur le devis. Le début du délai d'exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement intégral de la prestation.
Néanmoins, en cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système, maladie, invalidité, problème familial, grèves ...), l’entreprise Des ailes aux mots se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à l’entreprise Des ailes aux mots de réaliser la prestation demandée. Si le client n'a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, l’entreprise Des ailes aux mots proposera au client un report du projet en fonction du planning dont l’entreprise dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client ni à un remboursement des sommes versées.
Article 6 : Livraison
Les documents sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client (courrier, email, à domicile, etc.). Dans le cas d'un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
À la réception des travaux, le client peut faire part d'éventuelles corrections sous 72 h. Celles-ci devront être légères et ne porteront pas sur une modification de la structure du texte. Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus au devis ou non livrés par le client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou ajout de nouvelles prestations donnent lieu obligatoirement à un nouveau devis. Passé le délai de 72 heures, Des ailes aux mots considèrera que la prestation a donné pleine satisfaction au client et aucune réclamation ne sera prise en compte.
Article 7 : Résiliation
Toute résiliation du client pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation a lieu avant le début d'exécution de la commande, et que cette annulation de commande ou rupture du contrat intervient du fait du client, l’entreprise Des ailes aux mots conservera 25 % des sommes versées par le client en dédommagement.
Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d'exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
Article 8 : Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.
Article 9 : Responsabilité de l’entreprise Des ailes aux mots
L’entreprise Des ailes aux mots est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. Si la responsabilité de l’entreprise Des ailes aux mots devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.
Par ailleurs, l’entreprise Des ailes aux mots ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d'éventuelles conversions de fichiers de logiciels de version différente, d'incompatibilités, ou de dysfonctionnement du réseau internet.
La responsabilité de l’entreprise Des ailes aux mots ne saurait être engagée quant aux contenus et informations diffusés sur les sites extérieurs, dont les liens ne sont fournis qu'à titre indicatif.
L’entreprise Des ailes aux mots travaille en toute confidentialité et discrétion.
Il nous est impossible de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique (respect de l'interdiction légale pour la protection des professions citées).
De même, l’entreprise Des ailes aux mots se refuse à produire tout document à caractère diffamant et contraire aux bonnes mœurs. L’entreprise se réserve la possibilité de refuser une demande contraire à son éthique ou non conforme au droit français.
Article 10 : Propriétés des travaux
Les travaux demeurent la propriété de l’entreprise Des ailes aux mots jusqu'au paiement intégral par le client des sommes dues.
Les biographies et récits de vie réalisés par l’entreprise Des ailes aux mots ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf contrat précédemment établi et reconnaissant les droits d'auteur de l'écrivain public.
Article 11 : Confidentialité
L’entreprise Des ailes aux mots s’engage à ce que toutes les données transmises par son client demeurent strictement confidentielles. Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers. En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courriel à l’adresse carine-oger@wanadoo.fr.
Article 12 : Réclamations et litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera l’entreprise Des ailes aux mots dans un délai de 72 h après la réception de la commande afin qu'une solution amiable soit recherchée. À défaut d'accord entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce situé à Laval, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
